Conditions Générales de Vente (CGV)

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :

Comm d’ici

Micro-entreprise représentée par Aurélie Genevois

Adresse : 999 rue de la Pépinière, 38190 Villard-Bonnot

SIRET : 10525661400014

Adresse e-mail : contact@commdici.fr

Téléphone : 06.27.29.24.23

Site internet : www.commdici.f

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des prestations proposées par Comm d’ici.

Les prestations comprennent notamment :

  • création d’identité visuelle (logo, charte graphique…)
  • supports imprimés (cartes de visite, flyers, affiches, dépliants, brochures, signalétique…)
  • goodies personnalisés
  • créations destinées aux réseaux sociaux
  • documents professionnels
  • conseil en communication 
  • toute prestation graphique ou de communication réalisée sur mesure

Les présentes CGV s’appliquent aussi bien aux professionnels qu’aux particuliers.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CGV

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute validation de devis.

Le devis signé vaut acceptation sans réserve.

ARTICLE 4 – DEVIS

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable.

Le devis reste valable 30 jours.

Passé ce délai, Comm d’ici pourra modifier ses tarifs.

Toute modification demandée après validation du devis pourra entraîner l’établissement d’un nouveau devis.

ARTICLE 5 – COMMANDE

La commande est considérée comme définitive à réception :

  • du devis signé 
  • de l’acompte éventuel 
  • des éléments nécessaires à la réalisation

Aucune réalisation ne débutera avant réception de ces éléments.

ARTICLE 6 – TARIFS

Les prix sont exprimés en euros.

Comm d’ici étant une micro-entreprise, la TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Les tarifs peuvent évoluer à tout moment.

Toutefois, le prix indiqué sur un devis signé reste garanti.

ARTICLE 7 – ACOMPTE

Toute commande est validée après signature du devis et versement d’un acompte de 40 %, demandé à la commande.

Le solde est payable dès la validation du BAT par le client et avant la livraison des fichiers définitifs. Les fichiers et créations seront remis au client une fois le paiement reçu.

En cas d’annulation par le client après le début de la prestation, l’acompte reste acquis à Comm d’ici.

ARTICLE 8 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Paiement accepté par :

  • virement bancaire 
  • Paypal
  • espèces dans la limite légale

Le règlement du solde intervient à réception de facture.

ARTICLE 9 – RETARDS DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement :

  • pénalités de retard selon le taux légal en vigueur 
  • indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement 

Comm d’ici pourra suspendre toute prestation tant que le règlement n’aura pas été effectué.

ARTICLE 10 – DÉLAIS DE RÉALISATION

Les délais sont donnés à titre indicatif.

Ils peuvent être prolongés notamment en cas :

  • d’absence de réponse du client 
  • de modification du cahier des charges 
  • d’attente de validation 
  • de force majeure
  • de délais prolongés de la part de l’imprimeur

Comm d’ici ne pourra être tenue responsable des conséquences de ces reports.

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Afin de permettre la bonne réalisation de la prestation, le client s’engage à transmettre à Comm d’ici, dans les délais convenus, l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution du projet, notamment :

  • les textes définitifs à intégrer aux supports 
  • les logos, chartes graphiques ou éléments visuels existants 
  • les photographies, illustrations ou tout autre document utile 
  • les informations relatives à son activité (coordonnées, réseaux sociaux, horaires, prestations, etc.) 
  • toute autre information nécessaire à la réalisation du projet

Le client est seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la mise à jour des informations fournies.

Le client garantit également être titulaire des droits d’utilisation de tous les éléments transmis (textes, photographies, logos, illustrations, polices, vidéos, etc.) ou avoir obtenu les autorisations nécessaires.

Comm d’ici ne pourra être tenue responsable de toute réclamation, action ou condamnation résultant de l’utilisation d’éléments fournis par le client sans les autorisations requises.

Tout retard dans la transmission des éléments ou des validations pourra entraîner un report des délais de réalisation, sans que la responsabilité de Comm d’ici puisse être engagée.

 

ARTICLE 11 bis – Validation des contenus

Le client demeure seul responsable du contenu des documents qui lui sont remis pour validation.

Il lui appartient notamment de vérifier :

  • l’orthographe 
  • la grammaire 
  • les coordonnées 
  • les tarifs 
  • les informations légales

 

ARTICLE 11 ter – Réactivité du client

Le client s’engage à répondre dans un délai raisonnable aux demandes d’informations, de validations ou de corrections formulées par Comm d’ici.

À défaut de réponse dans un délai de 60 jours, le projet pourra être suspendu jusqu’à réception des éléments attendus.

Les délais de réalisation seront alors automatiquement prolongés d’une durée équivalente au retard constaté.

ARTICLE 12 – RETOUCHES

Chaque prestation comprend un nombre défini de retouches.

2 séries de modifications sont incluses à chaque prestation.

Toute modification supplémentaire sera facturée 50 € / heure de travail supplémentaire.

ARTICLE 13 – MODIFICATION DU BRIEF

Toute modification importante du projet après validation du devis pourra entraîner :

  • un nouveau devis 
  • un nouveau délai 
  • une nouvelle facturation

Exemples :

  • changement d’activité 
  • changement complet de style graphique 
  • ajout de prestations non prévues

ARTICLE 14 – VALIDATION

Le client valide les propositions par écrit.

Toute validation est considérée comme définitive.

Après validation, les modifications pourront être facturées.

ARTICLE 15 – BON À TIRER (BAT)

Avant impression, un Bon À Tirer est transmis au client.

Le client doit vérifier notamment :

  • orthographe 
  • coordonnées 
  • couleurs 
  • logos 
  • numéros 
  • QR codes

Une fois le BAT validé, Comm d’ici ne pourra être tenue responsable des erreurs restantes.

ARTICLE 16 – IMPRESSION

L’impression est confiée à un prestataire spécialisé.

Des différences légères de couleur entre l’écran et le document imprimé sont normales.

Elles ne peuvent donner lieu à remboursement.

Comm d’ici ne saurait être responsable d’un défaut imputable exclusivement à l’imprimeur, mais s’engage à accompagner le client dans ses démarches auprès de celui-ci.

ARTICLE 17 – LIVRAISON

Les délais de livraison sont indicatifs.

Ils dépendent notamment :

  • du transporteur 
  • de l’imprimeur 
  • des périodes de forte activité

Comm d’ici ne pourra être tenue responsable d’un retard imputable à ces intervenants.

ARTICLE 18 – PRESTATION EN SUSPENS

Si le client ne répond plus pendant 60 jours, la prestation est considérée comme suspendue.

Au-delà de 6 mois sans nouvelles, Comm d’ici pourra considérer le projet comme abandonné.

Les sommes déjà versées resteront acquises.

ARTICLE 19 – ANNULATION DE LA COMMANDE

Par le client

Toute annulation devra être formulée par écrit.

Toute commande commencée est due en totalité dès lors que plus de 50 % de la prestation a été réalisée. Si la prestation réalisée est inférieure à 50%, le client sera redevable du montant de l’acompte.

 

Par Comm d’ici

Comm d’ici se réserve le droit d’annuler une commande en cas de :

  • comportement irrespectueux 
  • absence prolongée de réponse du client 
  • demande contraire à la loi 
  • non-paiement

Les sommes correspondant aux prestations non réalisées seront remboursées.

ARTICLE 20 – DROIT DE RÉTRACTATION

Professionnels

Le droit de rétractation ne s’applique pas.

Particuliers

Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours.

Toutefois, si le client demande expressément le démarrage immédiat de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il renonce à ce droit dès le commencement de l’exécution.

Cette demande devra être formulée de manière expresse.

ARTICLE 21 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les créations réalisées par Comm d’ici demeurent sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement intégral de la facture.

Le client ne peut utiliser aucune création tant que la prestation n’a pas été intégralement réglée.

ARTICLE 22 – CESSION DES DROITS D’AUTEUR

Seuls les droits d’exploitation nécessaires à l’utilisation normale des créations sont cédés. Comm d’ici conserve la propriété intellectuelle de ses créations.

ARTICLE 23 – FICHIERS SOURCES

Les fichiers sources (Illustrator, Photoshop, InDesign, etc.) ne sont jamais remis au client sauf mention expresse dans le devis.

Par défaut, seuls les fichiers finaux nécessaires à l’utilisation des créations sont livrés (PDF, PNG, JPG, SVG…).

Toute demande de remise des fichiers sources pourra faire l’objet d’une facturation spécifique.

ARTICLE 24 – POLICES D’ÉCRITURE ET LICENCES

Certaines créations peuvent utiliser des polices de caractères ou des ressources graphiques soumises à licence.

Lorsque ces licences ne permettent pas leur redistribution, Comm d’ici fournira une alternative ou invitera le client à acquérir lui-même la licence nécessaire.

Comm d’ici ne pourra être tenue responsable d’une utilisation non conforme par le client.

ARTICLE 25 – PHOTOGRAPHIES, ILLUSTRATIONS ET CONTENUS FOURNIS PAR LE CLIENT

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur tous les éléments transmis :

  • photographies 
  • logos 
  • textes 
  • illustrations 
  • vidéos

Comm d’ici ne pourra être tenue responsable d’une violation des droits de propriété intellectuelle imputable au client.

ARTICLE 26 – UTILISATION D’OUTILS D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Comm d’ici peut utiliser des outils d’intelligence artificielle comme assistance à la création.

Chaque création fait néanmoins l’objet :

  • d’une sélection 
  • d’une personnalisation 
  • d’un travail graphique humain

Les créations livrées restent des œuvres originales adaptées aux besoins du client.

ARTICLE 27 – DEMANDES URGENTES

Les demandes nécessitant une réalisation dans un délai particulièrement court peuvent faire l’objet d’une majoration de 20 %.

ARTICLE 28 – ARCHIVAGE DES FICHIERS

Comm d’ici conserve les fichiers de travail pendant 1 an. Au-delà, aucune conservation ne peut être garantie.

ARTICLE 29 – RESPONSABILITÉ

Comm d’ici est tenue à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :

  • d’erreur provenant d’un texte fourni par le client 
  • de validation d’un BAT comportant une erreur
  • d’utilisation non conforme des créations 
  • de problème provenant d’un imprimeur 
  • d’une mauvaise qualité d’impression liée au support choisi 
  • de modification des fichiers par un tiers

En tout état de cause, la responsabilité de Comm d’ici est limitée au montant de la prestation concernée.

ARTICLE 30 – CONFIDENTIALITÉ

Comm d’ici s’engage à préserver la confidentialité des informations communiquées par le client.

Le client s’engage également à ne pas diffuser les documents de travail, devis ou propositions sans autorisation.

ARTICLE 31 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES

Comm d’ici peut présenter les créations réalisées dans son portfolio, sur son site internet et sur ses réseaux sociaux. Le client peut s’y opposer par écrit avant la livraison.

ARTICLE 32 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.

Le client dispose d’un droit :

  • d’accès 
  • de rectification 
  • d’effacement 
  • d’opposition

Toute demande peut être adressée à : contact@commdici.fr

ARTICLE 33 – FORCE MAJEURE

Comm d’ici ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure :

  • catastrophe naturelle 
  • panne informatique majeure 
  • incendie 
  • grève 
  • maladie grave 
  • coupure internet prolongée 
  • décision administrative

ARTICLE 34 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

ARTICLE 35 – LITIGES

En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable.

À défaut d’accord :

  • les particuliers pourront saisir un médiateur compétent 
  • les professionnels relèveront de la compétence des tribunaux du ressort de l’établissement de Comm d’ici.

ARTICLE 36 – ACCEPTATION

La signature d’un devis ou le versement d’un acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.